Les communes sont parfois confrontées à des occupations sans titre de leur domaine public.
Cela constitue pour elles une perte des revenus qu’elles auraient pu percevoir en cas d’occupation régulière.
C’est ainsi qu’une commune peut réclamer une indemnité compensant cette perte de revenus.
Pour la calculer, il faut rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière :
Concrètement, en l’absence de convention, la commune devra émettre un titre exécutoire et ne pourra pas saisir la juridiction d’une demande de condamnation.
CAA Lyon, 2 septembre 2019, n° 18LY04003
Xavier Heymans
Avocat associé
ADALTYS
Bordeaux