CE, 8 juillet 2024, n° 492382.

Cette décision du Conseil d’État qui était attendue, vient donc annuler la doctrine administrative qu’il n’était pas compétente pour ajouter à la loi. Pour autant, cette décision restera réalité sans grand pratique dans la mesure où il se trouve dépourvu rétroactif.

Cela peut surprendre, au regard de l’effet rétroactif en principe attaché à l’annulation pour excès de pouvoir.

Le droit fiscal présente toutefois une spécificité qui commande l’aménagement des effets d’une telle annulation, à savoir l’article L. 80 A  du livre des procédures fiscales (LPF). En effet, cet article permet au contribuable de se prévaloir d’une doctrine administrative publiée ou formellement admise par l’administration au moment où il en a fait application, bien que cette doctrine soit ultérieurement devenue illégale par l’effet d’un changement d’interprétation administrative des textes.

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, N° 169 – Novembre 2024

Souhaila Kabouche & Hanan Chaoui

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