Mission du conseil auprès des collectivités locales (communes) et des Etablissements publics de coopération intercommunale (Syndicats intercommunaux, Syndicats Mixtes Ouverts, Communautés d’agglomération…) - Adaltys Avocats

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Problématiques de répartition de compétences entre les EPCI et leurs communes membres.
Consultation précontentieuses portant sur l’éventuel engagement d’une procédure contentieuse contre une délibération du comité syndical approuvant le budget.
Les conditions de candidature d’un Président d’une communauté d’agglomération aux élections législatives.
Possibilité de révision des Statuts d’un syndicat mixte ouvert à la carte pour la simplification des modalités de fixation des contributions budgétaires de ses communes membres.
Modification statutaire pour un syndicat intercommunal.
Possibilité pour une commune de fermer une station du Ski gérée par un Syndicat Mixte.

Simon Rey

Avocat associé

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Marwa Mzati

Avocate

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