Interview
Dans un article publié le 16 octobre 2025 dans Le Moniteur du BTP, les journalistes Maxime Ambrosi, Jean-Philippe Defawe et Orianne Dupont analysent les retards de paiement dans les marchés publics.
Me Clément Nourrisson, avocat associé chez Adaltys, y détaille les démarches et recours à la disposition des entreprises confrontées à ces retards.
Ci-dessous, l’extrait de son interview.
Que peuvent faire les entreprises confrontées à des retards de paiement ?
Ces retards soulèvent un enjeu de trésorerie pour les entreprises.
Afin de disposer de liquidités en attendant d’être payées, elles peuvent solliciter des lignes de trésorerie bancaires ou obtenir des avances en comptes courants d’associés. Vis-à-vis des créanciers, la première démarche doit rester amiable, en privilégiant les relances téléphoniques et les courriels. Cette approche est essentielle car la relation reste avant tout commerciale. Elle permet aussi de détecter des blocages : par exemple, sur Chorus Pro, une collectivité ne pourra pas effectuer le paiement s’il manque une pièce justificative.
Comment réagir si cette étape n’aboutit pas ?
L’envoi d’une LR/AR s’impose afin de réclamer le paiement des sommes dues – par courrier d’avocat le cas échéant, pour plus de persuasion. C’est une étape indispensable pour la suite, notamment en cas de procédure contentieuse. L’entreprise peut simultanément demander le versement des intérêts moratoires. Leur montant, parfois significatif, peut inciter les collectivités à payer rapidement.
Et si cela ne suffit pas ?
Je conseille d’engager un référé-provision, pour obtenir du juge administratif qu’il ordonne à la collectivité de verser une provision correspondant au montant de la créance. L’entreprise peut aussi saisir le préfet d’une demande tendant à ce qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de mandatement d’office. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre, mais l’obtention d’une ordonnance de référé peut rendre le préfet plus enclin à engager le mandatement.
[…]
Article réservé aux abonnés
Pour en savoir plus