La lutte contre la corruption : la France est sur le chemin d’ une révolution culturelle !
Quelques éléments clés à retenir :
Aggravation des sanctions en cas d’insuffisance du programme de conformité
Aux termes de la proposition de loi Sapin 3, les entreprises pourraient être tenues pénalement « responsables lorsque le défaut de surveillance de leur part a conduit à la commission d’une ou plusieurs infractions par l’un de leurs salariés » , s’inspirant en cela du concept « failure to prevent » issu du droit britannique , insistant sur la prévention de la corruption au sein des entreprises au point d’en sanctionner le défaut par l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale.
Bénéfice de la CJIP en cas de délit de favoritisme
La proposition de loi Sapin 3 tend à inciter les entreprises à négocier en autorisant les entreprises à conclure des conventions judiciaires d’intérêt public en cas délit de favoritisme, défini comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié dans le cadre de l’attribution de marchés publics et de contrats de concession .
La proposition de loi Sapin 3 Comment anticiper les impacts de ces évolutions ?
Si la proposition de loi Sapin 3 n’a pas été à ce jour adoptée, les entreprises doivent veiller aux évolutions législatives qui pourraient encore renforcer leurs obligations et responsabilités en matière de lutte contre la corruption. Par ailleurs, au-delà des entreprises privées, les nouveaux acteurs du secteur public susceptibles d’être concernés par la future loi Sapin 3 , devraient de leur côté dès à présent établir et structurer un programme de conformité anticorruption et lancer la phase de démarrage de mise en conformité.
Source : Journal du Management Juridique I n°97 – Village de la justice – Décembre 2023/ Janvier 2024
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