Exclure les projets d’équipements industriels du champ de la CNDP ne risque-t-il pas de porter atteinte au principe de non-régression ?

Il s’agit en effet d’une régression procédurale mais qui ne serait vraisemblablement pas sanctionnée par le juge administratif. Le Conseil d’Etat a une approche plutôt restrictive de ce principe, qu’il applique seulement aux régressions directes de la protection accordée à l’environnement. Cette position est très discutable dès lors que la participation du public a une valeur constitutionnelle, et que ces garanties procédurales visent, in fine, à prévenir les atteintes susceptibles d’être portées à l’environnement.

Que pensez-vous alors du projet de décret ?

Le message envoyé par le gouvernement n’est pas très positif. Les projets dont il est question sont de grande envergure. Leur coût est supérieur à 300 millions d’euros, avec des impacts environnementaux. 

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Le Moniteur, 27/02/2025