Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335

La question, même si le locataire paraissait être de mauvaise foi, méritait d’être posée afin de déterminer si l’action de l’organisme de caution professionnel à l’égard de son « client consommateur » répondait à des règles indépendantes de celles applicables dans le cadre de la relation entre le bailleur et le preneur à bail commercial.

[…]

Cécile Palavit, John Frachon

A lire en intégralité dans : Opérations immobilières, n°148 | Septembre -Octobre 2022