Cass, 3ème Civ. 12 décembre 2024, n°23-16.858

Cette décision est intéressante dans la mesure où elle illustre dans quelle mesure les schémas contractuels propres au contrat de crédit-bail et au bail commercial peuvent se recouper.

En l’espèce, le contrat de bail prévoyait que, dans l’hypothèse où la SCI ne lèverait pas l’option ou dans l’hypothèse où le contrat de crédit-bail prendrait fin pour quelque raison que ce soit, le crédit-bailleur reprendrait les obligations dues au titre du bail.

En outre, la SCI, crédit-preneur, a expressément demandé à son locataire de verser le dépôt de garantie entre les mains du crédit-bailleur.

Ceci est assez inhabituel, puisque le crédit-bailleur est un tiers au contrat de bail.

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Opérations immobilières  – 171-172 Janvier-Février 2025