Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif « aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants » a été publié au JO le 1er décembre et est entré en vigueur le 2 décembre 2024. Toutefois, une tolérance est accordée aux véhicules qui ont d’ores et déjà été commandés mais qui n’ont pas encore été livrés à cette date, à condition que leur livraison intervienne avant fin février 2025.
Prises dans un « contexte budgétaire difficile », ces nouvelles dispositions marquent une baisse par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Les principales dispositions du nouveau régime sont les suivantes :
1- Pour ce qui est du bonus écologique pour les voitures particulières neuves bénéficiant de l’« écoscore » gouvernemental – c’est-à-dire grosso modo les véhicules électriques produits en Europe, son montant est désormais soumis à des nouveaux barèmes, qui dépendent des revenus des bénéficiaires :
* 4 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € ;
* 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 € ;
* 2 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est supérieur à 26 200 €.
Cette aide devra, cependant, rester contenue dans l’enveloppe budgétaire de 700 millions d’€, sans possibilité de dépassement (enveloppe qui était du double jusque-là, soit 1,4 Mrd d’€). Elle pourrait aider à financer l’achat d’environ 200 000 voitures électriques sur l’année, selon les estimations du gouvernement.
2- le bonus écologique pour les 2-3 roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles est supprimé ; le bonus écologique pour les VUL (« camionnettes ») neufs pour les particuliers et les personnes morales est supprimé.
Le ministère de l’Économie confirmait cependant que ” le gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l’achat de camionnettes électriques et à l’acquisition de véhicules en leasing par les ménages modestes via des financements complémentaires, ne reposant pas sur le budget de l’État. Ainsi, des financements sous la forme de certificats d’économies d’énergie seront mobilisés pour encourager l’électrification des véhicules utilitaires légers. Les modalités seront définies dans les prochaines semaines.”
3- la prime à la conversion est supprimée pour tous les véhicules ; la surprime pour la prime à la conversion est également supprimée (ainsi que la prime au rétrofit en zones à faibles émission).
4- L’aide au « rétrofit » (transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique) est maintenue, mais désormais sous condition de ressources.
Cette aide, qui s’élève à 80 % du coût de la transformation et concerne tant les véhicules particuliers que les véhicules utilitaires, est versée dans la limite de 5 000 € pour les ménages dont le RFR est inférieur ou égal à 16 300 €, et de 1 500 € pour les ménages dont le RFR par part est inférieur ou égal à 26 200 €. La transformation doit concerner un véhicule diesel s’il a été immatriculé avant le 1er janvier 2011, ou à essence si sa 1ère mise en circulation est antérieure au 1er janvier 2006.
Les modalités du bonus écologique 2025, « figées » par le Décret promulgué le 29 novembre, ne sont pas remises en cause par la motion de censure votée le 4 décembre 2024.
En revanche, toutes autres mesures annoncées affectant le secteur automobile et devant être incluses dans le projet de loi de finances (PLF) et/ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, sont abandonnées, au moins temporairement. Il en est ainsi des évolutions prévues pour le malus et pour l’amendement visant à introduire des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les quotas de « verdissement ». Pour sa part, le décret relatif aux avantages en nature sur les véhicules thermiques de fonction pourrait être publié une fois le nouveau gouvernement nommé.
Mise à jour à suivre dans le prochain Radar !
