Cass. 3^e civ., 11 janv. 2024, n^o 22-20.872, publié au Bulletin

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement offrant droit à indemnité d’éviction. La portée de cette affirmation de principe, posée par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, et qui emporte requalification d’un congé délivré par le bailleur, mérité d’être analysée avec prudence.

Sur les faits

La Communauté de Communes de Charente-Limousine, bailleresse, signifie un congé avec offre de renouvellement à un couple de commerçants, titulaire d’un bail commercial.

Ce congé comporte une offre de renouvellement ainsi qu’une proposition de modification du nouveau bail à intervenir. En effet, le congé délivré le 29 avril 2016 précise notamment : « la requérante est disposée à discuter amiablement avec vous des conditions d’un nouveau bail commercial d’une durée de neuf années sur les bases suivantes :

• régularisation d’un nouveau bail conforme aux textes en vigueur s’agissant notamment de la clause d’indexation des loyers ;
• modification de la contenance des lieux loués (notamment exclusion obligatoire des lieux publics dont la plage et le poste de secours) ;
• modification des obligations du preneur (notamment quant à l’entretien des espaces verts – golf compris dans les lieux loués) ;
• proposition d’un loyer principal annuel ne pouvant être inférieur à la somme de 10 194 euros hors taxes et charges (qui résulte cependant d’une évaluation approximative devant être modifiée et fixée définitivement) ».

[…]

Article réservé aux abonnés.

Pour en savoir plus :

Revue Lamy Droit des Affaires n° 203 | Mai 2024