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Mesure de suspension
L’administration qui souhaite prononcer une mesure de suspension de fonctions doit tirer les conséquences du placement de l’agent en congé de maladie avant ou après le prononcé de ladite mesure.
Compatibilité
Le placement d’un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction. La suspension de fonctions ne peut pas coïncider avec une période de maladie. La mesure de suspension ne produit ses effets qu’à l’expiration du congé de maladie.
Jurisprudence
Le juge administratif considère que l’agent, même malade, peut valablement présenter sa défense. La sanction de révocation prend effet dès sa notification, même si l’agent est placé en congé de maladie.
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