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La durée du bail dérogatoire et l’application de la loi Pinel dans le temps
16/09/2021

L’article explique que la loi Pinel de 2014 a modifié le régime des baux dérogatoires en allongeant leur durée maximale à 3 ans. Ce type de bail offre une grande souplesse, permettant aux parties de tester leur relation commerciale avant de s’engager dans un bail classique.

Pour en savoir plus :

Argus de l’Enseigne, avril. 2021

Hanan Chaoui
Avocate associée
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