Webinaire animé par  et Xavier Heymans et Laurent Sery, en partenariat avec Le Moniteur sur la mise en oeuvre du guide OPPBTP pour la reprise des chantiers.

Jeudi 23 avril à 14h30

Dès le début de la crise sanitaire des chantiers ont été arrêtés. Certains à l’initiative des maîtres d’ouvrage et d’autres à l’initiative des entreprises.

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction (Guide OPPBTP) a été publié et mis à jour le 15 avril.

La reprise des chantiers s’organise. De nombreuses questions se posent quant aux modalités de la mise en œuvre de ce guide, la répartition des rôles entre les acteurs de la construction, la prise en charge des coûts directs et indirects, l’allongement des délais…

Ce sont ces thèmes que Xavier Heymans  et Laurent Sery  ont abordé dans le cadre de ce Webinaire.

Cette manifestation a rassemblé (virtuellement) 500 personnes et 200 autres n’ont pas pu y assister en raison de la limitation du nombre de participants pour des raisons techniques.

Prés d’une centaine de questions ont été posées par les participants autour de l’application du Guide OPPBTP et la prise en charge des coûts induits :

• Les entreprises demandent des autorisations ou validation de protocole de reprise à la maîtrise d’ouvrage publique ? Or, une collectivité n’est pas sachante en cette matière, n’est pas SPS. Quelle pourrait être sa responsabilité ? Quels pourraient être les écueils à éviter dans les protocoles ?
• Pouvez-vous distinguer les obligations de le maître d’ouvrage publique pour les chantiers avec ou sans SPS ?
• Faut-il mieux rester en responsabilité contractuelle (Protocole) plutôt que d’imposer le protocole dans le cadre d’un arrêté de circulation ou de permission de voirie ?
• Si nous n’arrivons pas à un accord sur le protocole, l’entreprise peut-elle considérer que c’est la maître d’ouvrage publique qui est responsable de l’éventuel retard ?
• Est-ce que l’entreprise, après avoir arrêté le chantier pour cause de force majeure, peut, après avoir repris le chantier, invoquer l’imprévision au motif que la poursuite du contrat est plus difficile, et solliciter dans ce cadre une nouvelle indemnité, qui se rajouterait à celle qui pouvant être due pour cause de force majeure ?
• Quels postes d’indemnisation sont concrètement indemnisables au titre de la force majeure ?
• Comment les entreprises de construction qui ont des marchés avec l’État dont les activités sont a l’arrêt pour cause de COVID-19 peuvent payer leur salariés ?
• Si le maître d’ouvrage ajourne, il doit indemniser. Pourquoi le maître d’ouvrage devrait payer ?  Partage du préjudice ?
• En l’absence d’ajournement prononcé par le maître d’ouvrage, le fait que l’interruption du chantier soit imputable à un cas de force majeure peut-il être invoqué par le maître d’ouvrage pour se soustraire à son obligation d’indemnisation de la période de suspension? Merci pour votre réponse
• Comment applique t-on cette mesure pour les marchés de travaux avec paiement basé sur l’avancée des travaux ?
• Doit on obligatoirement faire un OS (ordre de service) de reprise s’il n’y a pas eu d’OS (ordre de service) d’arrêt, et ce alors que l’entreprise a arrêté de travailler quelques semaines ? merci
• Comment une entreprise qui ne travaille pas peut être indemnisée de façon forfaitaire pour cause de COVID-19 ?
• Concernant les immobilisations de matériel : que se passe-t-il si mon titulaire était en retard avant le confinement (la grue devait être retirée avant la crise). Le contexte sanitaire bloque tout, le titulaire peut il me demander l indemnisation de l’immobilisation de la grue ?
• Si on continue à payer la prestation à prix forfaitaire, comment récupère-t-on les sommes versées ?
• Dans quel cas peut on ne pas faire de constat contradictoire? Difficulté de le faire en confinement!
• Y a t’il des cas ou l’arrêt de chantier ne s’apparentent pas à  un ajournement?
• Le maître d’ouvrage peut-il décider de maintenir la suspension générale de tous les chantiers de sa collectivité, même si les entreprises demandent à exécuter les marchés? Quels risquent prend le maître d’ouvrage avec une telle décision de principe?
• En cas de suspension par le MOA (sans parler d’ajournement au sens du 49-1 du CCAG-TVX) et alors-même que les demandes des entreprises sont faites par certaines et pas d’autres (dans le cadre d’une opération de travaux), le MOA (maître d’ouvrage) peut-il s’appuyer sur les conditions de FM pour se justifier afin de ne payer que les frais de garde ?
• Constat contradictoire en période de confinement ? A distance ?
• Quelle position tenir pour un maître d’ouvrage quand une entreprise a quitté le chantier le 17/03 sans aucune prévenance et sans aucun formalisme et quand elle a repris le chantier le 14/04 sans aucune prévenance et sans aucun formalisme
• Le guide de l’OPPBTP étant paru, l’irrésistibilité n’est-elle pas de fait impossible à prouver, notamment si le chantier n’a toujours pas repris ?
• En cas de force majeur, peut-on indemniser les frais de garde du chantier ?
• la prolongation de délai est de quelle durée ?
• La notion de sujétions (techniques) imprévues qui impose des difficultés matérielles dans le cadre du covid qui est une difficulté immatérielle ? L’imprévision n’est-elle pas plus appropriée ?
• Un mail du maître d’ouvrage indiquant l’arrêt du chantier peut il être assimilé à une décision d’ajournement ?
• Pour les marchés privés : concerneraient les contrats liant le titulaire d’un marché public et son sous-traitant ?
• Un contrat conclu après le 15/03 : le critère de l’imprévisibilité n’existe plus ? Comment intégrer des éléments dans le contrat dans ce cas ?
• Le délai contractuel de mon marché public global de travaux expirait le 9/03. J’ai donc demandé sa prolongation, mais après l’expiration du marché. Le maître d’ouvrage peut-il me pénaliser au delà du 12/03?
• Quel est la responsabilité des référent COVID-19 ?
• Quelles sont les mesures de protection collective ?
• Apparemment les conditions de reprise des travaux ne seraient pas tout à fait les mêmes pour les entreprises d’espaces verts ? Que pouvez-vous nous en dire, en quelques mots ?
• Le maître d’ouvrage (Pouvoir adjudicateur) peut-il être responsable pénalement si l’entreprise accepte de poursuivre le chantier et que l’un des salariés de l’entreprise vient à décéder du fait du COVID ?
• Le maître d’ouvrage public n’est pas un SPS. Quel moyen pour mettre en oeuvre son obligation de sécurité ?
• Le pouvoir adjudicateur doit-il prendre en charge les frais supplémentaires liés à la poursuite du chantier (exemple : nettoyage et désinfection plus fréquente de la base vie) ?
• Jusqu’à quand le guide doit être mis en oeuvre ?
• Avant la reprise du chantier, l’accord complet de l’ensemble des entreprises et autres intervenants est il nécessaire ? Si une entreprise n’est pas d’accord parmi les 10 présentes sur le chantier, cela bloque la reprise du chantier ?
• Pour l’élaboration, comment on fait quand pas de SPS et maître d’oeuvre ?
• Est ce que la mise à jour du PGC et mise a jour des PPSP suffisent ?
• Quel est le rôle du référent COVID-19 du maître d’ouvrage, mentionné dans le guide ?
• Cette mise à jour es-elle une prestation supplémentaire ou rentre-t-elle dans la mise à jour prévue par le Code du travail ?
• Comment doit se comporter un aménageur dans le cadre de la reprise des chantiers ?
• Qui prend en charge les surcoûts induits par les mesures préconisées par le SPS ?
• La mise à jour du PGC (plan général de coordination) peut elle être considérée comme la formalisation de la liste des conditions sanitaires ?
• Sur quelle durée les dispositions du guide OPPBTP devront être appliquées ?
• Y a t’il des conditions pour exiger des avenants ?
• Qui doit payer les nettoyages de la base de vies tous les deux heures ?
• Quid de la prise en charge des surcoûts liés aux pertes de rendements inévitables pour les entreprises impliquant des allongements des délais d’exécution ?
• Quid de la réponse à une entreprise qui réclame que ce soit le MOA (maître d’ouvrage) qui prenne en charge les surcoûts?
• Cnncernant le questionnaire de santé à soumettre aux ouvriers entrant sur le chantier, qui doit se charger de vérifier les réponses et autoriser ou interdire l’accès au chantier ? Pour mon cas, SPS cat 1. merci.
• Le référent COVID est il obligatoire ? ou est ce une faculté ?
• Ces référents Covid, en tant qu’ils ne sont pas définis, peuvent-ils voir leur responsabilité engagée ?
• Pour les marchés en cours de consultation, ou pour les marchés à lancer devons nous introduire un additif sur l’application du guide ?
• Les CSPS ou OPC pourraient-ils demander une rémunération supplémentaire pour la prise en compte des impacts de l’épidémie?
• Les marchés sont notifiés. Nous n’avons pas encore notifié l’OS de démarrage. Que nous conseillez-vous en tant que maître d’ouvrage (MOA) ? Des indemnités seront-elle dues au entreprises ?
• Quelle différence entre l’imprévision et les sujétions imprévues ?
• Imprévision. Bouleversement de l’économie du contrat. -15% du chiffre d’affaire ou du résultat attendu sur le marché ?
• L’entreprise peut-elle demander des indemnisations des surcoûts alors qu’elle est en retard de plus de 1 an dans l’exécution de son contrat (son marché aurait du être achevé bien avant la survenance du Covid-19) ?
• Le maître d’ouvrage n’a t il pas une obligation de coordonner les activités sur le chantier ?
• Bonjour, un autre fondement possible pour les demandes d’indemnisation dans les marchés privés faisant référence à la norme Afnor : l’art. 9.1.2 (pour le cas où l’évolution du PGC SPS du fait du MOA a une incidence financière pour l’entreprise) ?
• Comment doit se positionner un maître d’oeuvre quand, malgré des conditions de reprise de chantier non satisfaisantes, le maître d’ouvrage donne ordre de reprise ?
• Selon vous, peut-on demander sur le fondement des sujétions imprévues, le coût des équipements de protection du salarié (masque, gel, etc.) ? ainsi que les coûts de nettoyage quotidien imposé par le guide que le maître d’ouvrage ne souhaite pas prendre à sa charge ?
• Le maître d’ouvrage prend-il le risque de voir sa responsabilité engagée en décidant la suspension générale de tous les marchés, alors que les entreprises demandent à exécuter les marchés ?
• Nouvelle ordonnance du 22 avril exonère de passage en CAO pour les avenants >5%. Est ce impératif, ou pouvons nous tout de même continuer à présenter ces avenants à la CAO ?
• Quid de l’indemnité d’attente éventuelle ? Quid indemnités augmentation ou diminution des travaux ? Application CCAG Travaux ?
• J’ai émis un bon de commande dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de voirie. L’entreprise titulaire a émis un certain nombre de réserves et notamment que le bon de commande ne pourra pas s’effectuer dans les conditions de prix initiales du marché. La Collectivité doit-elle faire droit à la demande de l’entreprise ?
• Gestion des sous-traitants lorsque nous sommes entreprise principale ?
• En cas de contamination d’un compagnon, sur qui repose la charge de la preuve de la contamination ou de l’absence de contamination sur chantier (maître d’ouvrage ou entreprise) ?
• Un OS de reprise après validation du protocole de reprise n’est pas suffisant ?
• Quelle formalisation de l’accord ente MOA, MOE, CSPS et entreprises en cas de reprise?
• Vous évoquez suite à un ajournement pour les forfaits un avenant de régularisation. Quel sera sont contenu ?
• Un maître d’ouvrage privé peut-il résilier un marché de travaux quand une entreprise indique qu’elle n’est pas joignable pour cause de Covid ?
• Bonjour. plusieurs entreprises ont transmis la “fiche 10 points à échanger…” dont certaines rubriques n’ont pas été renseignées. Les entreprises EXIGENT la signature de cette fiche par le Moa (maître d’ouvrage). Couduite à tenir svp ?
• Que faire lorsqu’un maître d’ouvrage refuse de mettre à jour le PGC et de missionner son CSPS pour ce faire ?
• Que faire si l’entreprise refuse de signer la fiche check-list qui est prévue dans le guide de l’OPPBTP ?
• […]

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Le cabinet demeure à la disposition des entreprises et maîtres d’ouvrage (publics et privés) pour répondre à leurs questions et les assister : xavier.heymans@adamas-lawfirm.com

Xavier HEYMANS

Avocat associé Bordeaux

ADALTYS Bordeaux

Gironde – Nouvelle Aquitaine