Champ d’application

Le nouveau dispositif de “grenellisation” des toitures et stationnements issu des lois Climat et Résilience et Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) s’applique depuis le 1er janvier 2024 à certains bâtiments non résidentiels (activités, bureaux, commerces, entrepôts, etc.) de plus de 500 m² d’emprise, ainsi qu’aux parcs de stationnement extérieurs associés à ces bâtiments ou ouverts au public. Il impose 30% minimum de surface végétalisée ou productrice d’énergies renouvelables sur leur toiture (ou sur des ombrières), un dispositif vertueux de gestion des eaux pluviales pour les parcs de stationnement, avec un minimum d’ombrage sur les parkings de plus de 500m2.

Obligations et exceptions

Ces obligations peuvent être déclenchées par des travaux ou, pour ce qui concerne les parkings, par la passation ou le renouvellement d’un contrat de gestion ou d’un bail. De nombreuses exceptions techniques, patrimoniales, architecturales et économiques existent, à charge pour les personnes concernées de démontrer, justificatifs à l’appui, que leur projet peut en bénéficier. Les collectivités doivent vérifier le respect des obligations dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Articulation avec les règles d’urbanisme

Le dispositif ne précise pas la portée des éventuelles règles d’urbanisme défavorables dans les PLU, qui peuvent poser des difficultés, pour la réalisation d’ombrières notamment. Une adaptation du Code de l’urbanisme serait nécessaire pour faciliter la mise en œuvre effective des obligations.

Obligations futures

D’autres obligations de végétalisation/solarisation sont prévues par la loi APER, concernant les bâtiments existants et les parcs de stationnement (y compris résidentiels) de plus de 1500 m². Les décrets d’application manquent encore, ce qui nuit à la visibilité de l’ensemble des obligations pesant sur les propriétaires/gestionnaires des bâtiments et parcs concernés. Les choix à faire aujourd’hui pour satisfaire aux premières obligations doivent tenir compte de ces échéances futures.

Pour en savoir plus:

Revue construction – urbanisme n°7/8, Juillet/ Août 2024 

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