Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666

La garantie d’éviction de l’article 1625 et suivants du Code civil, dont les termes sont inchangés depuis 1804, constitue le corollaire de l’obligation de délivrance. Elle en permet l’effectivité dans le temps.

L’arrêt commenté en propose une vue dense mais complète, laquelle justifie sans doute sa publication au Bulletin officiel. Deux de ses aspects les plus techniques sont en effet abordés, au travers de deux moyens distincts.

Le traitement réservé au premier par la haute juridiction intéressera plus particulièrement les spécialistes de la procédure civile, en ce qu’il constitue un nouvel exemple d’une jurisprudence évolutive en matière de prétentions nouvelles en appel .

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Opérations immobilières n°158, Septembre / octobre 2023