Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306
Les dispositions de l’article 1792 du Code civil prévoient que les constructeurs sont débiteurs, dans un délai de dix années à compter de la réception de l’ouvrage, de la garantie décennale. À ce titre, ils sont redevables des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
En l’espèce, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel consistant à considérer que le « risque d’inondation mentionné au rapport d’expertise judiciaire ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale » au motif que « la SCI ne démontrait pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité ».
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Pour en savoir plus :
Opérations Immobilières N° 178 | Septembre-Octobre 2025