La distribution automobile est, au plan européen, encadrée par deux règlements d’exemption. D’une part, le règlement (UE) 2022/720 dit ’règlement vertical’ (« VBER ») s’applique aux accords de distribution de véhicules automobiles neufs.
D’autre part, les accords portant sur la vente ou la revente de pièces détachées pour véhicules automobiles ou sur la fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles sont soumis au règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission tel que modifié par le règlement (UE) 2023/822 de la Commission du 17 avril 2023 (parfois qualifié de « mini-règlement automobile », en vigueur jusqu’au 31 mai 2028). La Commission a également adopté une communication fournissant des orientations sur l’interprétation de ce règlement, qui a été modifiée par une communication de la Commission du 17 avril 2023 (« Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange pour véhicules automobiles »).
Phase d’évaluation
Le 18 janvier 2024, et donc de façon particulièrement anticipée, la Commission a lancé une évaluation du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile (y compris l’application du règlement (UE) 2022/720 de la Commission au secteur automobile), afin de recueillir des faits et des éléments de preuve sur son fonctionnement, et d’évaluer dans quelle mesure il est toujours adapté à la situation concurrentielle actuelle du secteur et aux dernières tendances du marché.
L’évaluation précédente (lancée en 2018) indiquait que le marché automobile était susceptible d’évoluer dans les années à venir, notamment en raison de la digitalisation des véhicules et des nouveaux modèles de mobilité. Ces tendances lourdes se sont confirmées et même accentuées depuis, ce qui explique pourquoi la Commission européenne cible, notamment, deux sujets majeurs dans ce processus d’évaluation : le contrat d’agent ; et l’accès aux données sur le marché de l’après-vente, avec ses effets sur la concurrence entre les réparateurs agréés membres des réseaux de distribution et les garages indépendants hors-réseau.
L’évaluation a débuté par la publication d’un appel à contributions, qui était ouvert jusqu’au 24 juin 2024 et donnait aux parties prenantes la possibilité de fournir un retour d’information. Une soixantaine de contributions, accessibles sur le site de la Commission, ont été reçues.
En outre, la Commission travaille sur une étude visant à recueillir des informations sectorielles spécifiques concernant une liste d’indicateurs sectoriels pertinents, en mettant l’accent sur la transformation numérique des marchés automobiles.
Une consultation publique ouverte est prévue pour le dernier trimestre de 2024 afin de recueillir davantage de commentaires directs des parties prenantes intéressées.
En outre, les autorités nationales de concurrence seront invitées à donner leur avis.
Phase d’évaluation d’impact
Comme « à l’habitude », l’évaluation sera suivie d’une analyse d’impact intégrant les différentes options politiques pour l’avenir du règlement d’exemption par catégorie concernant les véhicules automobiles, prévu pour 2026.