Crédit photo: Goldquest / Actu-environnement
Obtenir une autorisation d’urbanisme peut ne pas suffire pour permettre la construction d’un projet.
Le terrain d’assiette peut être occupé par des espèces végétales ou animales protégées ou encore comporter leur habitat.
Ces derniers peuvent apparaître lorsque par exemple le terrain a été laissé en jachère entre la maîtrise foncière et la démarrage des travaux. Cet état de jachère étant propice au développement des espèces protégées. De même, les bâtiments abandonnés sont souvent colonisés par des espèces protégées.
1/ Principe d’interdiction de toute destruction d’espèces protégées
Le Code de l’environnement érige en principe l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat (art. L. 411-1 Code de l’environnement).
2/ Dérogation par autorisation préfectorale
Une autorisation préfectorale est nécessaire lorsque le projet comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces en tenant compte des mesures d’évitement et de compensation (L. 411-2 CE et JP CE).
3/ La dérogation peut être obtenue si le projet répond par sa nature à une RIIPM : Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.
En présence d’un tel intérêt, il faut également remplir deux autres conditions pour obtenir l’autorisation :
– Démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante,
– ET l’absence d’atteinte au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Le schéma ci-après rappelle ces grands principes avec des exemples tirés de la jurisprudence.
