Déposée le 15 décembre 2023 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite « Daubié » a été promulguée près de 18 mois plus tard, le 16 juin 2025. Publiée au Journal officiel le 17 juin 2025, elle est entrée en vigueur aujourd’hui, 18 juin 2025.

Cette loi a vocation à lever les obstacles juridiques freinant la transformation des immeubles tertiaires en logements.

Sont concernés, par exemple, les bureaux mais également les anciennes trésoreries ou Postes ou cités administratives ou encore les locaux hôteliers, locaux commerciaux, bâtiments agricoles désaffectés.

Concrètement, la loi introduit les mesures suivantes :

1/ Nouvelles dérogations au PLU pour la transformation d’immeubles tertiaires en logements : L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, en tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, autoriser le changement de destination (mais également l’extension ou la surélévation) d’un bâtiment ayant une destination autre qu’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU (art. L. 152-6-5 CU) et aux règles relatives à la proportion de logements d’une taille minimale (art. L. 152-6-6 CU).

Le refus de dérogation doit être motivé et doit être fondé sur :

• Les risques de nuisances pour les futurs occupants ;
• L’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à la voiture
• Les conséquences sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction, ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

2/ Elargissement de la possibilité pour le règlement du PLU de délimiter, à l’issue d’une procédure de modification simplifiée (art. L. 153-31, III CU), des secteurs où les logements transformés par l’usage de cette dérogation aux destinataires autorisés sont à usage exclusif de résidence principale (art. L. 151-14-1 al. 2 CU)

3/ Création d’un permis à destinations successives :

• L’autorité compétente en matière de PLU, après avis conforme du conseil municipal des communes concernées, peut délimiter des secteurs dans lesquels un PC peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment.Le PC est alors délivré dans les conditions de droit commun et les règles de prorogation et de caducité s’appliquent aux travaux autorisés au titre de l’état initial de la construction.Si les pièces le permettent, le PC est instruit à l’aune des règles applicables à chacune des destinations sollicitées, et le PC les autorise par anticipation, sans qu’il puisse être exigé une nouvelle autorisation d’urbanisme. Cette autorisation par anticipation est limitée à 20 ans à compter de la délivrance du PC.

• Le PC doit alors :
  • Comporter la mention expresse des différentes destinations autorisées.
  • Mentionner la première destination de la construction, si demandé par l’autorité compétente.
  • Pendant 20 ans à compter de sa délivrance, les modifications ultérieures des règles du PLU relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du PC.

• Le propriétaire informe le maire et l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination ou d’état (i) soit au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux liés au changement de destination, (ii) soit, si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, au moins trois mois avant le changement effectif de destination (art. L. 431-5 CU).

Ce dispositif sera précisé par un décret d’application à venir.

4/ Extension du financement par le porteur de projet de tout ou partie des équipements publics nécessaires à la réalisation du projet de transformation de locaux d’activités en habitations via une convention de projet urbain partenarial (PUP) (art. L. 332-11-3 CU)

5/ Adaptation des règles de la copropriété afin que (i) la modification de la destination des parties privatives à usage autre que l’habitation (à l’exception des locaux commerciaux) en locaux d’habitation, lorsqu’elle contrevient à la destination de l’immeuble – et (ii) la répartition des charges de copropriété résultant du changement – puissent être adoptées à la majorité simple et non à l’unanimité des copropriétaires (art. 9, 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1986).

6/ Elargissement des missions dévolues à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour aider les collectivités à identifier des locaux et pour la phase d’étude du potentiel de transformation en logements (art. L. 1231-2 CGCT).

7/ Encouragement à la création de logements étudiants :

• par la possibilité pour les CROUS de recourir aux marchés publics de conception-réalisation (art. L. 2171-2 du code de la commande publique) ;

• par la possibilité pour le règlement du PLU de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de résidences universitaires peut bénéficier d’une majoration du volume constructible d’au plus 50 % (art. L. 151-28 CU).