CE, 17 oct. 2025, n° 496667
La Haute juridiction rappelle que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte, soit d’assortir celui-ci de réserves.
Il s’agit là d’une solution bien établie. À défaut de faire « état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif » (CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636, T. p. 698 ; CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n° 450477, aux Tables qui précise qu’il n’est pas nécessaire de chiffrer les réserves inscrites au décompte).
[…]
Pour en savoir plus,
Opérations immobilières | n° 180 décembre 2025