Cass. 2^e civ., 16 janvier 2025, n° 21-17.794

La question l’opposabilité des baux conclus postérieurement à la publication  d’un commandement valant saisie immobilière a tout son intérêt compte tenu de la durée des procédures de saisie. Le propriétaire qui fait l’objet d’une saisie immobilière peut avoir intérêt à donner à bail les locaux  saisis, afin de percevoir des revenus locatif entre-temps.

L’opposabilité des baux ainsi conclus et la sécurité juridique des actes qui en découlent  se pose alors.

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025