Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 21-17.794
La question l’opposabilité des baux conclus postérieurement à la publication d’un commandement valant saisie immobilière a tout son intérêt compte tenu de la durée des procédures de saisie. Le propriétaire qui fait l’objet d’une saisie immobilière peut avoir intérêt à donner à bail les locaux saisis, afin de percevoir des revenus locatif entre-temps.
L’opposabilité des baux ainsi conclus et la sécurité juridique des actes qui en découlent se pose alors.
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Pour en savoir plus :
Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025