Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6275, 01/12/2023)
Règles d’implantation. Les règles de retrait ne s’appliquent pas au projet situé dans une zone et jouxtant une voie située dans une autre zone
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023, N° 463604. Les règles d’urbanisme applicables à un projet sont déterminés par la zone.
Permis de construire. Le silence de la commune sur l’injonction du juge de réexaminer la demande ne fait pas naître une autorisation tacite
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 juillet 2023, N° 467318. “Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif de réexaminer la demande de pe[…]
Contentieux. Seul le pourvoi en cassation contre la dernière ordonnance de référé-suspension est recevable
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat 22 septembre 2023, N° 472210.”La circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que le même requérant saisisse le juge d’une nouvelle demande ay[…]
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6278, 22/12/2023)
Compétence du juge. Le contrat d’exploitation d’une chute hydraulique d’une puissance inféreiure à 4500 kW est de droit privé
Commentaire d’un arrêt du Tribunal des conflits du 9 octobre 2023 (n°C4284). Le contentieux entre une commune et une centrale de production d’énergie hydroélectrique relève de la compétence du juge judiciaire.
Sous-traitance. Le droit au paiement direct peut s’appliquer au fabricant de menuiseries
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2023 (n°465913) juge que des menuiseries présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché public ne peuvent être regardées comme de simples fournitu[…]
Collectivités. L’envoi du projet de contrat de DSP aux élus n’est pas une obligation
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 13 octobre 2023 (n°464955). Un maire n’est pas tenu de communiquer à chacun des membres du conseil municipal le projet de convention de DSP (délégation de service public).
