Dans une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des Conflits a jugé que l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le cadre du litige opposant l’aéroport de Charente (établissement public) à Ryanair ressortait de la compétence des juridictions administratives. Il juge que les contrats liant l’aéroport à Ryanair sont des marchés publics soumis aux règles impératives de la commande publique.

En conséquence, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation de ces contrats

Dans la suite de cette décision,  par arrêt du 3 octobre 2017,  la Cour d’appel de Paris a annulé l’exequatur qui avait été accordé par le juge judiciaire et a condamné Ryanair à la somme de 25 000 EUR d’indemnité pour les frais exposés.

Le Cabinet ADAMAS représente l’Aéroport de Charente dans le cadre de cette procédure  (interlocuteurs : Valérie Spiguelaire/Romain Granjon) .