Par une décision en date du 19 décembre 2024, l’Arcep a débouté Valocîme de sa demande obligeant les opérateurs mobiles à négocier des conventions d’hébergement. Cette décision intervient alors que VALOCÎME a engagé plusieurs actions en justice à l’encontre des towercos en vue de les faire expulser des sites qu’elle a pris à bail. C’est pour obliger les opérateurs mobiles à conclure des conventions d’hébergement que Valocîme a saisi l’Arcep en septembre 2024. Mais l’Arcep rappelle qu’elle ne peut pas obliger ces opérateurs à utiliser une infrastructure particulière et ne relève aucune perte de couverture des territoires.
Gilles Le Chatelier, Associé Président d’Adaltys expert de la régulation sectorielle et Edouard Lemoalle, associé en charge du secteur des télécommunications.