La distinction repose sur des critères parfois subtils et a des conséquences importantes sur les droits et obligations des parties.
Si la distinction entre les notions de professionnels, de non-professionnels et de profanes est intuitive dans la vie courante, elle est plus malaisée dès que la question doit être tranchée en justice. Personne ne niera que le particulier qui fait construire sa maison individuelle est un profane, mais qu’en est-il d’une société civile immobilière (SCI) ? Est-elle une société professionnelle de la construction pour autant ?
Le législateur et la jurisprudence ont de surcroît contribué à brouiller les pistes en multipliant les terminologies. Or les enjeux sont de taille, puisque la qualification des parties a une incidence significative sur leurs droits et obligations réciproques. Petit décryptage.
Article publié dans le Moniteur du 24 septembre 2021 n°6158