Agrandissement en zone littorale
Les dispositions issues de la loi Littorale interdisent l’extension de l’urbanisation sauf lorsqu’elle se réalise soit en continuité des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (article L. 146-4 du Code de l’urbanisme).
Ce principe s’applique à tout opération de construction et notamment à la construction d’une nouvelle maison d’habitation (CE 9 novembre 1994, n° 121297).
Toutefois, le Conseil d’Etat estime que le simple agrandissement d’une construction est autorisé.
En effet, il estime que “le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions” et “Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées”.
C’est ainsi que le recours contre le permis de construire de cet agrandissement en zone littorale a été rejeté.
La Cour administrative d’appel de Nantes s’était prononcé dans ce sens (CAA Nantes, 16 déc. 1998, n° 97NT02003 ; 28 mars 2006, n° 05NT00824).
Xavier HEYMANS
Avocat associé
ADALTYS
Bordeaux
