Une société s’est vu refuser un permis de construire pour un bâtiment de cinq logements pour non conformité de son projet aux dispositions de la loi Littoral (article L. 146-41 du Code de l’urbanisme, devenu articleL.121-8) Ce texte prévoit que l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intègres a l’environnement La société, a l’appui de sa requête, arguait que la construction était autorisée par le plan local d’urbanisme (PLU)

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