Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention : l’addition peut s’avérer salée en cas de non-respect des règles de la commande publique ; condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au titre d’une subvention « FEDER » en raison du non-respect de la procédure de passation des marchés publics.
(CAA Nantes, 4 janvier 2019, req. n°17NT03956).
Village de la justice, Janvier 2019
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https://www.village-justice.com/articles/acheteurs-attention-addition-peut-averer-salee,30509.html