CE, 23 octobre 2026, n° 508382, mentionné aux Tables

Par une décision du 23octobre 2026, le Conseil d’Etat précise qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) peut être précise et prescriptive sans être entachée d’illégalité. 

Par une délibération du 27 mai 2021, la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole a modifié l’une des OAP du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de la Vèze. La nouvelle rédaction de cette OAP prévoit des règles précises en matière de desserte routière et d’implantation des constructions.

Saisi d’un recours contre cette délibération, le Tribunal administratif de Besançon a annulé cette disposition du PLU par un jugement n° 2102100. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy le 17 juillet 2025 (n° 23NC01835).

Sur le fondement des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme, qui définissent les éléments sur lesquels peuvent porter les OAP, la cour considère en effet que les OAP n’ont ni pour effet ni pour objet de permettre aux auteurs du PLU de fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées, dont la définition relève du règlement.

Grand Besançon Métropole s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que les projets doivent être compatibles avec les OAP et ne pas en contrarier les objectifs, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Cette compatibilité s’apprécie au regard d’une analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs de l’OAP, le cas échéant à l’échelle de la zone à laquelle ces objectifs se rapportent (v. CE 18 novembre 2024, n° 489066 à propos d’une OAP thématique,  CE 30 décembre 2025, n° 497906 à propos d’une OAP sectorielle).

Il ajoute que, si le code de l’urbanisme définit, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, les éléments sur lesquels les OAP peuvent porter,  aucune disposition ne permet de les regarder comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive, plutôt que sous la forme de simples objectifs.

La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en jugeant illégale la modification de l’OAP au motif qu’elle comporterait des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions.

Le Conseil d’Etat censure en conséquence l’arrêt et renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Nanncy.