CE, 1er octobre 2026, n° 503183, mentionné aux Tables
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’Etat confirme l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme sur les obligations en matière de logement social de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme
La société Marignan Côte d’Azur a sollicité un permis de construire pour réaliser 82 logements sur le territoire de la commune de Mouans Sartoux. Le maire a refusé de lui délivrer ce permis le 6 février 2024, au motif que le projet ne respectait pas les dispositions de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme. Cet article impose aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, que toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux. Il s’agit des logements définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à l’exclusion de ceux financés par un prêt locatif social (PLS).
La société pétitionnaire a contesté ce refus devant le Tribunal administratif. Elle soutenait que, bénéficiant d’un certificat d’urbanisme délivré le 21 mai 2023, elle ne pouvait se voir opposer l’arrêté de carence pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 15 décembre 2023. En effet, l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai un dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété en vigueur à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société pétitionnaire : il a annulé le refus de permis et enjoint au maire de délivrer le permis dans un délai d’un mois.
Saisi d’un pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux, le Conseil d’Etat juge que l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme susvisé a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le tribunal administratif de Nice n’a donc pas commis d’erreur de droit en considérant que l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constituait une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 et que, compte tenu du certificat d’urbanisme délivré à la société Marignan Côte d’Azur, il n’était donc pas opposable à sa demande de permis.
Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi de la commune.