CE, 21 octobre 2026, n° 512240, mentionné aux Tables
Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’Etat exclut la possibilité d’abroger une autorisation d’urbanisme dans le délai de quatre mois.
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation d’urbanise (décision de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir) ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le code de l’urbanisme ne comporte aucune disposition relative aux conditions d’abrogation d’une telle autorisation.
En revanche, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
Dans cette affaire, les sociétés Totem France et Orange avaient obtenu, le 28 juin 2025, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation d’une antenne relais. Le délai de retrait de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ayant expiré, le maire de la commune a estimé pouvoir abroger cette décision le 22 octobre 2025, soit dans le délai de quatre mois suivant son adoption.
Les sociétés pétitionnaires ont contesté cette décision d’abrogation devant le tribunal administratif, en assortissant leur recours en annulation d’une requête en référé-suspension.
Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision d’abrogation. Saisi d’un pourvoi par la commune, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L. 241-1 du CRPA, les règles de ce code relatives à l’abrogation et au retrait d’un acte administratif unilatéral pris par l’administration ne s’appliquent que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spéciales ».
Il ajoute que l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme régit les modalités de sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers. Ses dispositions constituent donc des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du CRPA.
Le maire ne pouvait donc légalement abroger le permis de construire après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat rejette en conséquence le pourvoi.
La rapporteure publique précise que le code de l’urbanisme régissant l’ensemble des modalités de sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme, celle-ci ne peut être abrogée qu’à la demande de son bénéficiaire (ccl. D. Pradines, sous CE, 21 octobre 2026, n° 512240). Selon cette analyse, que le Conseil d’Etat ne reprend pas aussi explicitement, toute abrogation à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers est interdite et non seulement celle qui intervient après l’expiration d’un délai de trois mois.
A retenir : hors cas de fraude, un permis de construire ne devient définitif qu’à l’expiration de trois délais :