Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le principe d’égalité des créanciers antérieurs à la procédure collective est d’ordre public interne et international tout comme les principes d’interruption et d’interdiction des poursuites individuelles et de déclaration de créances à la procédure collective.

Dans l’affaire en cause, un créancier antérieur avait engagé une procédure en Belgique après la fin de la période d’observation, alors que l’entreprise suivait un plan de continuation, et sans avoir déclaré sa créance au passif.

La Cour a suivi l’argumentation développée par ADAMAS.

Elle a jugé que le créancier ne pouvait pas exécuter la décision en France car celle-ci était contraire à l’ordre public international.

Avocat intervenant : Valérie Spiguelaire