Publication de l’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 (dit « S21 »)

L’arrêté du 1^er juin 2026, modifiant l’arrêté S21, a été publié au journal officiel le 4 juin 2026.

Il prévoit principalement :

• une suppression de la prime à l’autoconsommation,

• un tarif d’achat à 1,1c€/kWh, avec une indexation de 2% par an à la date anniversaire du contrat,

• un nouveau critère d’éligibilité lié à la possibilité de mesurer, par un dispositif de comptable du gestionnaire de réseau, la quantité d’électricité produite par l’installation ; ce critère ayant pour effet d’exclure toute installation qui serait implantée derrière le même point de raccordement qu’une autre installation de production participant elle aussi à une opération d’autoconsommation individuelle.

Contrairement à la première version du texte communiquée, l’exclusion de la vente totale pour les projets compris entre 9 et 100 kWc ainsi que la limitation du versement du tarif d’achat aux périodes de prix spots positifs ou nuls n’ont pas été retenues.

En l’absence de précision contraire, l’arrêté est en principe entré en vigueur au lendemain de sa publication.