Décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets
Le décret n°2026-302 du 22 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au journal officiel.
Il s’appliquera aux actes administratifs pris à compter du 1er juillet 2026 lorsqu’ils conditionneront la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de certains projets d’énergies renouvelables, dont les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 5 MW.
Son objectif est de créer un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets :
- la cour administrative d’appel deviendra compétente en premier et dernier ressort, et disposera de 10 mois à compter de l’enregistrement de la requête pour statuer,
- elle sera tenue de fixer la date de clôture d’instruction dès l’enregistrement de la requête,
- les tiers disposeront de 15 jours à compter du dépôt de leur recours pour le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la décision administrative contestée, à peine d’irrecevabilité,
- l’exercice d’un recours administratif préalable ne prorogera plus le délai de recours contentieux,
- aucun moyen nouveau ne pourra être soulevé au-delà de deux mois après la communication du premier mémoire en défense,
- le préfet sera compétent pour représenter l’Etat.
Plan « AccelerateEU » de la Commission européenne
La Commission européenne a publié, le 22 avril dernier, son plan « AccelerateEU » pour répondre à l’augmentation des prix en raison des tensions géopolitiques.
Elle appelle notamment les Etats membres à :
- baisser la TVA sur le photovoltaïque et les petites batteries,
- soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques et de batteries,
- lever les potentiels freins réglementaires,
- inciter le remplacement des équipements fossiles par des équipements électriques,
- accélérer l’autoconsommation et les communautés énergétiques.