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Veille juridique du 30 mars 2026
01/04/2026

La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié les tarifs et montants des primes applicables aux installations photovoltaïques dont la demande complète de raccordement valant demande de contrat d’obligation d’achat sera déposée entre le 1er avril 2026 et le 1er juillet 2026 :

Les tarifs sont toujours en baisse.

Jérôme Lépée
Avocat associé
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Coralie de La Fonchais
Avocate
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Adaltys Avocats
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