Publication du décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m²

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² disposent d’un délai de 18 mois supplémentaire pour remplir leur obligation de solarisation s’ils justifient d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques suivantes :

• valeur de l’efficacité énergétique strictement supérieure à 22%,
• après la première année, baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4%,
• valeur de l’évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740fgCO2eq/kWc,
• garantie produit de 12 ans,
• garantie performance de 30 ans,
• assemblages du modèle par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50% des importations européennes.

Les ombrières photovoltaïques autorisées par déclaration préalable depuis le 1^er décembre

Depuis le 1^er décembre 2024, les ombrières photovoltaïques de moins de 3 MWc n’ont plus à être précédées d’un permis de construire. Une déclaration préalable suffit (article R. 421-9 du code de l’urbanisme et décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER).

Publication par la Cour des comptes, le 28 novembre 2024, du rapport « 10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles »

La Cour des comptes estime que la « fin du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire en 2026 et l’augmentation des prix de l’énergie font peser un risque significatif sur la compétitivité industrielle », en particulier sur les industries lourdes qui « cumulent un taux élevé d’ouverture à l’international et une forte exposition aux intrants énergétique ».

Elle ne formule pas de recommandation mais souligne que le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a permis de limiter le coût de l’énergie et qu’il a représenté « un avantage comparatif fort pour l’industrie française, avec un prix de l’électricité inférieur à 40% de la moyenne de l’Union européenne ».