La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mai 2023, précise que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date.
À cet égard, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées le jour de la vente ne sont pas opposables au vendeur afin d’apprécier son obligation de délivrance conforme.
Or, l’acquéreur avait acheté le terrain en considération de son caractère constructible. Le terrain a été reclassé en bâtiment inconstructible le 27 janvier 2012, soit quatre jours avant la vente.
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Pia Boni et Hanan Chaoui
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