Adoption de la loi de finances pour 2025
L’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement adopté la loi de finances pour 2025 le mercredi 5 et le jeudi 6 février.
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Il convient donc de rester prudent, certaines dispositions pourraient être retoquées avant la publication définitive de la loi au Journal officiel.
Les principales mesures en lien avec le photovoltaïque sont les suivantes :
- L’article 42 prévoit l’application, à compter du 1er octobre 2025, d’un taux de TVA réduit de 5,5% pour la fourniture et la pose des centrales photovoltaïques de moins 9 kWc, à condition que leur conception et leurs caractéristiques répondent à des critères, à préciser par arrêté, liés à l’autoconsommation, l’efficacité énergétique et la durabilité ou la performance environnementale ;
- L’article 75 exonère les opérations d’autoconsommation collective du droit d’accise sur l’électricité à compter de la publication de la loi, dans les mêmes conditions que les opérations d’autoconsommation individuelle (i.e. pour les flux d’électricité issus de centrales de moins de 1 MWc) ;
- L’article 174 autorise les entreprises locales de distribution à céder à EDF OA leurs contrats d’obligation d’achat ;
- L’article 175 prévoit la mise en place d’un dispositif de lutte contre les épisodes de prix négatifs reposant sur la possibilité, à compter du 1er avril 2025, pour les acheteurs de demander aux actifs de production de plus de 10 MWc en obligation d’achat d’arrêter ou de limiter leur production. Le dispositif sera précisé par arrêté.
