Publication de la note d’analyse de la Commission de régulation de l’énergie du 26 novembre 2024 sur le phénomène des prix de l’électricité négatifs

La CRE formule une dizaine de recommandations relatives aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables pour tenter de réduire le phénomène des prix négatifs. S’agissant des installations de production photovoltaïque, la CRE recommande notamment :

• d’abaisser dès à présent à 200 kWc le seuil du complément de rémunération dans les arrêtés tarifaires S21 (bâtiments et ombrières) et S24 (sol),

• d’introduire une incitation à l’interruption de la production lors des heures de prix négatifs pour les futures installations photovoltaïques de puissance comprise entre 36 et 200 kWc en obligation d’achat,

• de modifier les conditions de versement de la prime de prix négatifs pour les futurs contrats de complément de rémunération, afin que, dans la zone de prix [-0,1€/MWh ; 0€/MWh], elle soit versée indépendamment de la production effective de l’installation dans le but de limiter les frais d’agrégation lors des périodes de faibles prix négatifs,

• d’autoriser un talon de production lors des heures à prix négatifs ne remettant pas en cause le versement de la prime afin de faciliter l’arrêt puis le redémarrage au retour des prix positifs,

• de clarifier, dans les contrats de complément de rémunération existants, la définition des pas de temps sur lesquels peut être versée la prime pour prix négatifs,

• de rendre obligatoire la participation au mécanisme d’ajustement pour les installations excédant une certaine puissance installée.

Mise à jour des informations relatives à l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat revente d’électricité sur le site service-public.fr

Afin de prendre en compte le nouvel article R. 333-2 du code de l’énergie introduit par le décret n°2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture, le site service-public.fr précise désormais qu’à défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation de fourniture est déclaré complet, le silence du ministère de l’énergie vaut octroi implicite de l’autorisation.

Pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de fourniture implicite, les demandeurs doivent donc impérativement veiller à la complétude de leur dossier de demande et à l’obtention de l’accusé de réception faisant courir le délai de deux mois précité.

Opposition du Sénat à la hausse du droit d’accise sur l’électricité dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2025

Le gouvernement souhaitait relever le droit d’accise sur l’électricité à 32€/MWh. La majorité sénatoriale s’y est opposée en adoptant un amendement qui supprime cette hausse et prévoit, à la place, de relever de 4€/MWh l’accise du gaz naturel à usage combustible. A voir s’il sera conservé dans la version du définitive de la loi.

Amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à exonérer les opérations d’autoconsommation collective du droit d’accise sur l’électricité

Un amendement visant à exonérer les opérations d’autoconsommation collective du droit d’accise sur l’électricité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, identique à celui qui a été discuté en première lecture devant l’Assemblée nationale, vient d’être adopté par le Sénat. A voir s’il sera conservé dans la version du définitive de la loi.

CE, 23 octobre 2024, n°495164 : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») relative au déplafonnement du complément de rémunération

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi de finances pour 2024 portant sur le déplafonnement du complément de rémunération.

Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat a considéré que cette QPC présentait un caractère sérieux et accepté de la transmettre au Conseil Constitutionnel.