Conseil constitutionnel, 24 janvier 2024, n°2024-1119/1125QPC : le déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération est contraire à la Constitution

Dans notre veille du 29 novembre 2024, nous vous avons informés de la transmission au Conseil constitutionnel, par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») relative au déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération.

Par une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel vient de considérer que l’article 230 de la loi de finances pour 2024 ayant institué le déplafonnement est contraire à la Constitution au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.

L’abrogation de cette disposition interviendra la 31 décembre 2025.