Publication du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Ce décret précise les contours de l’obligation de solarisation des parkings : définition du calcul de la superficie assujettie à l’obligation, détermination des critères d’exonération, des modalités de démonstration de leur respect et des sanctions applicables (20 000 euros par an pour les parkings de plus de 1 500 m2 et 40 000€ par an pour les parkings de plus de 10 000 m2). Il simplifie également les démarches administratives en permettant aux installations de moins de 3MWc de faire l’objet d’une déclaration préalable au lieu d’un permis de construire en dehors des zones protégées. Il fixe enfin les dates butoirs pour remplir ces obligations au 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m2 et au 1er juillet 2028 pour ceux de plus de 1 500 m2.
Une analyse exhaustive d’Adaltys Avocats paraîtra dans le moniteur de janvier 2025.
Publication de la délibération n°2024-195 de la Commission régulation de l’énergie du 24 octobre 2024 portant avis sur le projet d’arrêt « petit sol »
La CRE a rendu un avis globalement favorable sur le projet d’arrêté, moyennant certaines recommandations s’agissant des conditions d’éligibilité des installations (renforcer les conditions de nouveauté, interdire la vente d’électricité avant la prise d’effet du contrat, etc.), la bonne intégration des installations bénéficiaires dans le système électrique (avancer la baisse du seuil de l’obligation d’achat à 200 kWc, ne pas permettre la possibilité de valoriser l’électricité en autoconsommation collective en période de prix négatifs pour pouvoir bénéficier de la prime pour prix négatifs, etc.), la prime à l’excellente environnementale (baser le plafonnement de l’attribution de la prime sur une estimation de primes déjà accordées, piloter l’attribution de la prime à un rythme trimestriel, introduire une clause de revoyure, etc.).
Amendement au projet de loi de finances pour 2025 relatif aux périodes de prix négatifs
Le gouvernement a introduit, dans le projet de loi de finances pour 2025 transmis au Sénat, un amendement visant à neutraliser le phénomène des prix négatifs en permettant de revoir les conditions contractuelles des installations renouvelables existantes sous obligations d’achat ou complément de rémunération. Ces installations devront pouvoir être arrêtées en échange d’une compensation, dont les modalités seront précisées par arrêté.
Seules les installations au-dessus d’un certain seuil de puissance, à définir par filière, seraient concernées.
Amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à exonérer les opérations d’autoconsommation collective du droit d’accise sur l’électricité
Un amendement visant à exonérer les opérations d’autoconsommation collective du droit d’accise sur l’électricité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, a été discuté en première lecture devant l’Assemblée nationale.
Il a été convenu qu’il soit retiré afin de s’assurer de sa conformité au droit européen. Il doit être retravaillé avec le gouvernement qui, sous cette réserve de conformité au droit européen, n’y est pas opposé sur le principe.
Amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5€ aux installations photovoltaïques en autoconsommation de moins de 9kWc
Un amendement visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5% à la fourniture et à la pose des installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc dès lors qu’elles sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques synchronisant la consommation (chauffage, eau chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Des réserves ont néanmoins été émises lors des premières discussions devant le Sénat.
Amendements au projet de loi de finances pour 2025 visant à reconduire la contribution sur la rente inframarginale
Pour le moment, les amendements prévoyant de reconduire et renforcer la contribution sur la rente inframarginale ont été rejetés.