Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe foncière concernant les ombrières photovoltaïques

L’administration vient d’actualiser sa doctrine administrative concernant l’assujettissement des ombrières photovoltaïques à la taxe foncière pour prendre en compte les dernières jurisprudences (cf. BOI-IF-TFB-10-50-30-§ 260-30/12/2024).

Pour rappel, les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière et la structure est imposable si elle présente le caractère de véritable construction.

Dans sa mise à jour, l’administration précise que « sous réserve d’une appréciation au cas par cas, la majorité des structures d’ombrières ne constituent pas, a priori, de véritables constructions et sont ainsi hors du champ » de la taxe foncière.

Conseil supérieur de l’énergie du 14 janvier 2025

Le Conseil supérieur de l’énergie s’est réuni le 14 janvier pour donner son avis sur :

• l’évolution du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité,
• le taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique,
• les modalités de contrôle des installations de production d’électricité,
• les indicateurs de suivi du déploiement et de la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Nous vous tiendrons informés de l’issue des débats dès que nous en aurons connaissance.