Civ. 3e, 20 nov. 2025, n° 24-17.240
Les servitudes sont redevenues un enjeu majeur de la maîtrise foncière pour les opérations immobilières, particulièrement en zone de « foncier tendu », où les divisions de terrains sont nombreuses, les réunions pas toujours possibles et les dessertes limitées. La servitude de passage constitue alors souvent la clé.
La reconnaissance d’une servitude de passage d’origine légale, c’est-à-dire résultant d’un état d’enclave, n’obéit pas, on le sait, aux mêmes règles selon que l’enclave provient ou non de la division d’un fonds unique.
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Pour en savoir plus,
Opérations immobilières n° 181- 182 | janvier-février 2026