Comme détaillé dans le Radar # 1, la Commission Européenne avait, le 4 juillet 2024, institué des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. Ces droits individuels, qui s’ajoutent aux droits de base de 10%, avaient été déterminés en fonction du degré de coopération et de transparence montrées par les entreprises / exportateurs chinois. Ces droits provisoires avaient été mis en place pour une période maximale de 4 mois s’achevant par conséquent au 4 novembre 2024.

Le 29 octobre 2024, avant donc l’expiration des droits provisoires et dans le respect du délai de 13 mois pour les mesures définitives,la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 instituant un droit compensateur définitif sur les importations en provenance de Chine de véhicules électriques destinés au transport de personnes.

Le Règlement prévoit d’ajouter aux 10 % de taxe déjà en place une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3 % du prix de ces véhicules, soit un plafond légèrement inférieur à celui résultant des droits provisoires. Dans le détail, les taxes supplémentaires s’élèveront à 7,8 % pour Tesla, 17 % pour BYD (contre 17,4% dans le cadre des droits provisoires), 18,8 % pour Geely (contre 19,9% dans le cadre des droits provisoires) et 35,3 % pour SAIC (contre 37,6% dans le cadre des droits provisoires). Les autres groupes ayant coopéré à l’enquête européenne se verront imposer 20,7 % de taxes supplémentaires, contre 35,3 % pour ceux n’ayant pas coopéré.

La Chine a annoncé avoir saisi l’Organisation mondiale du commerce après l’adoption de ce règlement qu’elle estime « protectionniste ». Toutefois, la Commission et la Chine sont convenues de continuer les consultations : les surtaxes peuvent être supprimées à la condition qu’un accord soit trouvé sur tout autre moyen pour compenser le préjudice identifié par l’enquête européenne.