Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727, Publié au bulletin
Les demandeurs au pourvoi reprochaient au juge des référés d’avoir statué ultra petita, c’est-à-dire au-delà des demandes des parties, en ordonnant une expertise judiciaire qui ne lui était pas demandée.
Pour rappel, les appelants sollicitaient – sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile – qu’il soit ordonné une mesure de consultation judiciaire prévue à l’article 256 du Code de procédure civile, lequel dispose : « Lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation. »
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