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Lettre d’information – Le Radar n°6
Règlementaire – Les nouvelles règles du jeu pour le permis de conduire dans l’Union européenne
22/12/2025

Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a adopté la directive 2025/2205, laquelle procède à une refonte des règles européennes relatives au permis de conduire. Cette réforme poursuit l’objectif de renforcer la sécurité routière et de réduire le nombre de victimes sur les routes.

Désormais, l’obtention du permis de conduire sera conditionnée à la réalisation d’examens médicaux préalables incluant notamment des contrôles ophtalmologiques. La directive laisse toutefois aux Etats membres une marge d’appréciation, ceux-ci pouvant substituer à cette visite médicale un autre mécanisme d’évaluation, y compris un dispositif d’autoévaluation.

Ces exigences médicales s’appliqueront également lors du renouvellement du permis de conduire.  

En effet, la directive sonne le glas du permis de conduire à durée illimitée, qui devra désormais être renouvelé tous les quinze ans. Les Etats membres pourront néanmoins adapter cette durée, notamment en la réduisant pour les conducteurs âgés de plus de 65 ans ou en la fixant à dix ans lorsque le permis fait office de document d’identité en droit national. 

Les jeunes conducteurs sont également concernés par cette réforme. Une période probatoire d’une durée minimale de deux ans sera instaurée à compter de la délivrance du permis de conduire durant laquelle un régime de sanctions renforcé s’appliquera à certaines infractions, en particulier la conduite en état d’ivresse.

Par ailleurs, s’il demeure possible d’obtenir le permis B dès l’âge de 17 ans, les titulaires ne pourront conduire, jusqu’à leurs 18 ans, qu’en présence d’un accompagnateur âgé d’au moins 24 ans et titulaire du permis de conduire depuis plus de cinq ans. 

Enfin, la directive entend assurer l’exécution transfrontière des sanctions découlant d’infractions routières. Pour ce faire, toute décision de retrait, de suspension ou de restriction du permis de conduire prononcée dans un Etat membre de l’Union européenne devra être transmise à l’Etat ayant délivré le permis concerné.

Les Etats membres disposent d’un délai de trois ans pour transposer cette directive, suivi d’une période supplémentaire d’un an destinée à préparer son application.

Article rédigé par : Kenza Bouya (ADALTYS)

Françoise Brunagel
Avocate associée
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Adaltys Avocats
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