Un particulier, propriétaire d’un véhicule d’occasion acquis auprès d’un concessionnaire le 15 juin 2018, vendait ce même véhicule à un autre particulier, le 30 avril 2019. A cette date, le véhicule comptabilisait 141 000 km.

Lors d’un contrôle technique réalisé en 2021, le kilométrage du véhicule était remis en cause. L’assureur du particulier acquéreur provoquait une expertise amiable sur le véhicule au contradictoire du particulier vendeur, laquelle expertise révélait que le kilométrage avait été modifié avant la vente de 2018.

 Le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois prononçait la résolution du contrat de vente pour non-conformité du véhicule et ordonnait la restitution du prix.

Le particulier vendeur saisissait la Cour de cassation, notamment au motif que le juge ne peut fonder sa décision sur un seul rapport d’expertise amiable.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen considérant que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, y compris contradictoire, la question est différente si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non contesté par les parties. 

Or, en l’espèce, tel était le cas puisque les parties s’accordaient sur le fait qu’existait une modification du kilométrage antérieure à l’acquisition du particulier vendeur.

Cet arrêt vient donc renforcer la valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable.