L’application du moratoire photovoltaïque du 9/12/10 avait suspendu l’obligation d’achat d’électricité afin de mettre un terme à des tarifs devenus spéculatifs.
Dans ce contexte, plusieurs centaines de producteurs photovoltaïques ont reproché à la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité en métropole, de ne pas leur avoir transmis des offres de raccordement dans les délais prévus par sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Ces producteurs ont considéré que ce défaut de transmission dans lesdits délais les aurait empêchés d’accepter leurs offres de raccordement avant la date butoir fixée par le moratoire pour échapper à la suspension de l’obligation d’achat d’électricité, entraînant, par là-même, la perte des anciens tarifs d’achat avantageux dont ils se prévalaient (issus des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010).
Les plaignants réclamaient ainsi des dommages et intérêts correspondants, en substance, à la marge qu’ils auraient pu retirer dans l’exploitation de leurs centrales photovoltaïques pendant la durée du contrat d’achat d’électricité (20 ans) avec les anciens tarifs d’achat avantageux.
Leurs demandes indemnitaires avoisinaient, au total, le milliard d’euros.
ADAMAS a accompagné ENEDIS tout au long de ce contentieux débuté en 2011 en lien avec trois autres cabinets.
Suite à de multiples rebondissements devant le Tribunal des Conflits, la Cour de cassation et la Cour de Justice de l’Union européenne, quatre Cours d’appel (Versailles, Nîmes, Montpellier et Bordeaux) viennent de rejeter intégralement les demandes des plaignants.
Les juges d’appel considèrent que les préjudices invoqués par les plaignants ne sont pas réparables car fondés sur une cause illicite : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.
Les Cours jugent, en effet, que ces arrêtés étaient illégaux et contraires aux articles 107 § 1 et 108 § 3 du TFUE pour avoir mis en œuvre un mécanisme d’aide d’Etat sans notification préalable à la Commission européenne.
Les magistrats ont ainsi fait droit à l’exception d’illégalité de ces arrêtés, soulevée par ENEDIS, pour débouter les plaignants de leurs prétentions.
Il appartient dorénavant à la Cour de cassation d’arbitrer l’ultime bataille judiciaire sur ce point de droit.
