Civ. 3e, 3 juill. 2025, FS-B, n° 23-20.553
Un immeuble peut faire l’objet de différentes mesures administratives qui en interdisent l’utilisation, donc l’occupation : anciens arrêtés de péril aujourd’hui arrêtés de mise en sécurité, arrêté d’insalubrité.
Le sort légal des loyers est une illustration de plus de l’imprécision dont fait malheureusement parfois preuve le législateur.
L’article L521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit depuis sa création par la loi SRU en 2000 que « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement » cesse d’être due.
Or, si la rédaction du texte de 2000 vise le logement, cette précision a été supprimée depuis sa modification par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, remplacée par l’expression « locaux ou installations ».
L’alinéa 3 continuait cependant de distinguer le sort des loyers éventuellement perçus pour un logement après l’instauration de la mesure administrative en précisant, uniquement pour ceux-ci, qu’ils devaient être remboursés, ou déduit des loyers futurs de l’occupant.
[…]
Pour en savoir plus,
Opérations immobilières | n° 180 décembre 2025