Conseil d’Etat 31 mai 2024, n° 492621

1. En Nouvelle-Calédonie, les trois provinces (province Sud, province Nord, province des îles Loyauté) sont compétentes pour réglementer toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État ou à la Nouvelle-Calédonie par la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie. La préservation de l’environnement n’étant pas au nombre des compétences attribuées à ces collectivités, les provinces peuvent édicter une réglementation générale tendant à la préservation de l’environnement, à condition de ne pas porter atteinte aux compétences attribuées à l’État, à la Nouvelle-Calédonie ou aux communes.

2. La province des îles Loyauté s’est dotée, par délibération du 6 avril 2016, d’un code de l’environnement de la province des îles Loyauté (CEPIL) innovant dans le domaine de la protection de la nature. Soucieux de concilier « droit coutumier, vision autochtone et droit français » (Wild Légal. Décryptage. Reconnaissance des droits de la nature dans les îles Loyauté, Nouvelle-Calédonie, https://www.wildlegal.eu/post/decryptage-reconnaissance-des-droits-de-la-nature-dans-les-iles-loyaute), le CEPIL a ouvert la possibilité de reconnaître à certains éléments de la Nature une personnalité juridique en application d’un principe fondateur de la société kanak : le principe unitaire de la vie. Ce principe « signifie que l’homme appartient à l’environnement naturel qui l’entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak. Afin de tenir compte de cette conception de la vie et de l’organisation sociale kanak, certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaître une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur » (CEPIL, art. 110-3).

[…]

Article réservé aux abonnés.

Cliquer ici pour lire l’intégralité de l’article

AJ Collectivités Territoriales 2024 p.635